La Cour de justice de l’Union européenne a statué aujourd’hui, mardi, que le droit des réfugiés mineurs non accompagnés à la réunification familiale ne peut être conditionné par des ressources financières, ni restreint lorsqu’ils atteignent l’âge adulte.
Cette décision fait suite à une demande d’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne par un tribunal de Vienne concernant le droit à la réunification familiale dans le cas d’un réfugié syrien mineur non accompagné.
Après avoir obtenu le statut de réfugié en Autriche, le mineur, ses parents et sa sœur atteinte d’une grave maladie, nécessitant des soins constants, ont cherché à se réunir en déposant une demande de permis de séjour.
Les autorités autrichiennes ont rejeté plusieurs demandes de réunification familiale, arguant que le jeune réfugié n’était plus mineur au moment de la prise de décision et considérant également que le réfugié et ses parents n’avaient pas les ressources suffisantes pour assurer leur propre prise en charge ainsi que celle de leur sœur.
La famille a fait appel du refus devant le tribunal administratif de Vienne, qui a ensuite demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de se prononcer sur l’affaire.
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé mardi que le droit à la réunification familiale « ne peut être conditionné par la rapidité ou la lenteur du traitement de la demande de protection internationale ».
Elle a rappelé sa décision de 2018 selon laquelle le mineur non accompagné, qui atteint l’âge adulte pendant les procédures d’asile, conserve son droit à la réunification familiale, conformément aux directives de 2003.
De plus, ce droit ne peut pas être « conditionné au fait que le réfugié mineur ou ses parents disposent d’un logement et d’une assurance maladie, ainsi que de ressources suffisantes pour eux-mêmes et pour leur sœur », selon la Cour.
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’il était « pratiquement impossible » pour un réfugié mineur non accompagné de remplir des conditions similaires, de même que pour les parents.
En décembre dernier, le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur une réforme importante du système d’immigration et d’asile, prévoyant un renforcement de la surveillance des flux migratoires vers l’Union européenne et la mise en place de centres fermés près des frontières pour accélérer le traitement des demandes d’asile rejetées, ainsi qu’un mécanisme de solidarité obligatoire entre les États membres pour aider les pays confrontés à une pression importante.
Laisser un commentaire